A rticle 1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGS ») s'appliquent à tout contrat conclu entre la société ADHENEL, microentreprise, dont le numéro SIRET est le 880 851 241 00013 et le code APE 6209Z, sis 2 Rue des Troènes, appartement 12, 44600 – Saint Nazaire, (ci-après « ADHENEL ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), portant sur tout ou partie des prestations de services proposées par ADHENEL à savoir, notamment, la récupération de données sur de multiples supports, tels que disque dur interne et externe, téléphone, clé USB, ordinateur, carte mémoire (carte SD), ou tout autre dispositif (ci-après les « Supports ») ou sur Internet, le conseil en  sauvegarde, la mission de « personne de confiance » ou « contact légataire » confiée de son vivant par le Client pour la gestion de ses comptes après sa mort, la clôture post-mortem de comptes Internet d’une personne décédée (tels que Facebook, Instagram, Twitter, Tumblr, LinkedIn, etc.) ou plus largement toute mission de conseil informatique (ci-après le ou les « Service(s) ».

1.2. Les CGS s’appliquent également à toute relation précontractuelle entre ADHENEL et le Client, notamment en vue de l’établissement d’un devis par ADHENEL relatif aux Services.

1.3. Toutes conditions dérogatoires aux CGS, non expressément acceptées par ADHENEL, lui sont inopposables.

Le Client déclare être une personne physique majeure et avoir la pleine et entière capacité juridique lui permettant de s’engager et de contracter avec ADHENEL.

Article 2. Devis et analyse

2.1.  L’établissement des devis est gratuit.

2.2. Pour l’établissement d’un devis pour un Service de récupération de données sur un ou plusieurs Supports ou sur Internet, le Client doit indiquer à ADHENEL les données qu’il souhaite récupérer (telles que fichiers, photographies, vidéos, messages, contacts, musiques ou toute autre donnée présente dans le Support ou sur Internet), (ci-après les « Données »). Le cas échéant, le Client doit confier à ADHENEL les Supports à partir desquels il souhaite que les Données soient récupérées. Le Client doit informer ADHENEL des éventuels dommages affectant les Supports confiés, dont il a connaissance. Le Client doit également communiquer à ADHENEL les identifiants et mots de passe nécessaires pour accéder aux Données, dont il a connaissance. A défaut de connaissance des mots de passe et identifiants nécessaires à la récupération des Données, le Client donne expressément mandat à ADHENEL, qui l’accepte, d’effectuer toutes les investigations nécessaires pour trouver les mots de passe et identifiants nécessaires à la récupération des Données ou de contourner les mots de passe et les identifiants. Le mandat est donné pour la durée nécessaire à l’établissement du devis par ADHENEL.

2.3. Pour l’établissement d’un devis pour un Service de clôture post-mortem de comptes sur Internet, le Client doit indiquer à ADHENEL les comptes qu’il souhaite voir clôturer ou, le cas échéant, doit charger ADHENEL de rechercher l’ensemble des comptes (actifs ou non) de la personne défunte. Le Client donne expressément mandat à ADHENEL, qui l’accepte, d’effectuer toutes les investigations nécessaires pour identifier l’ensemble des comptes de la personne décédée concernée. Le mandat est donné pour la durée nécessaire à l’établissement du devis par ADHENEL. A l’issue de ses investigations, ADHENEL dressera une liste des comptes de la personne décédée qu’elle a identifiés et la transmettra au Client. Le Client devra indiquer à ADHENEL les comptes qu’il souhaite clore pour l’établissement du devis.

2.4. Le devis est établi par ADHENEL sur la base des informations communiquées par le Client qui doivent être sincères, exactes, complètes et à jour. Le devis décrit les caractéristiques des Services, mentionne le degré de faisabilité des Services, et le cas échéant, l’estimation du nombre de giga-octets de Données susceptibles d’être récupérées et/ou le nombre de comptes sur Internet à clôturer, le prix des Services, et le cas échéant, un forfait de quinze euros en cas de déplacement d’ADHENEL de plus de quinze kilomètres de Saint-Nazaire, ainsi que leur délai de réalisation.

2.5. Le devis établi par ADHENEL est valable un mois à compter de sa date d’émission par ADHENEL. En l’absence d’acceptation ferme par le Client dans ce délai, le devis devient caduc.

2.6. Pour accepter le devis, le Client doit le retourner à ADHENEL daté et signé avec la mention « Bon pour accord », dans le délai d’un mois à compter de sa date d’émission. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation du devis par le Client. Le devis et les CGS constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

2.7. En cas de refus exprès du devis par le Client, en l’absence de retour du Client dans le délai d’un mois ou en cas d’impossibilité totale de récupérer les Données, le Client doit venir récupérer ses Supports ou demander à ADHENEL leur restitution par voie postale (les frais de livraison étant alors à la charge du Client). En l’absence de récupération des Supports par le Client ou de toute instruction du Client dans le délai d’un mois à compter de la date d’émission du devis, les Supports pourront être détruits.

Article 3. Modalités d’exécution des Services

3.1. Lorsque le contrat est conclu à distance au sens du Code de la consommation, sauf à ce que le Client autorise expressément ADHENEL à exécuter immédiatement les Services et renonce corrélativement à son droit de rétractation, les Services sont exécutés à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’émission de l’acceptation du devis par le Client.

Lorsque le contrat n’est pas conclu à distance au sens du Code de la consommation, les Services sont exécutés dès réception par ADHENEL de l’acceptation du devis par le Client.

3.2.   Le Client reconnaît que la bonne exécution des Services par ADHENEL suppose une forte coopération du Client. Le Client s’engage à collaborer activement de manière étroite et permanente avec ADHENEL, notamment en fournissant, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Services. Le Client s’engage notamment à communiquer, s’il en dispose ou s’il peut y accéder ou se les faire communiquer, les noms d’utilisateur, identifiants, mots de passe et codes d’accès des Supports, ainsi que, pour le Service de clôture post-mortem de comptes sur Internet ou de « personne de confiance », l’acte de notoriété ou livret de famille, le certificat de décès de la personne concernée, un mandat, une pièce d’identité, l’adresse électronique de la personne décédée ou toute autre information qu’ADHENEL pourrait solliciter pour l’exécution des Services.

La gestion des comptes du Client après son décès dans le cadre du Service de « personne de confiance » ne sera exécutée par ADHENEL que lorsqu’ ADHENEL aura été informé du décès du Client et qu’un certificat de décès du Client lui aura été transmis. Le Client s’engage donc à confier à un tiers le soin de transmettre à ADHENEL son certificat de décès en vue de la gestion de ses comptes après son décès.

3.3. Le Client donne expressément mandat à ADHENEL, qui l’accepte, d’effectuer toutes les démarches et actions nécessaires à la gestion de ses comptes après son décès et à la clôture post-mortem des comptes préalablement identifiés et sélectionnées par le Client. Le mandat est donné pour la durée nécessaire à l’exécution de ce Service par ADHENEL.

3.4. ADHENEL exécute les Services en faisant ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans le devis, conformément aux présentes CGS avec toute la diligence et les compétences requises. ADHENEL s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services. Cependant, le résultat des diligences entreprises ne pouvant être garanti au moment de la commande, ADHENEL n’est tenue qu’à une obligation de moyen et n’est pas soumise à une obligation de résultat.

3.5. Les Données récupérées sont accessibles sur les serveurs cloud sécurisé d’ADHENEL (ci-après les « Serveurs »), dont la capacité maximale est de 100 Go ou sur un support physique neuf fourni par le Client pendant une durée de trente jours à compter de la réalisation des Services. Pour accéder aux Données stockées sur les Serveurs, le Client doit insérer le mot de passe qui lui a été personnellement attribué et communiqué par ADHENEL. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe, et est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Le Client peut demander à augmenter le délai de trente jours par courriel adressé à ADHENEL. ADHENEL se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande du Client notamment selon la capacité de stockage des Serveurs.

Au terme de ce délai, les Données seront définitivement supprimées. Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, tout ou partie des Données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée par ADHENEL, si lesdites Données s’avèrent utiles au contentieux ou précontentieux.

Après l’achèvement des Services par ADHENEL, ADHENEL mettra les Supports à la disposition du Client ou les lui adressera s’il en fait la demande, aux frais du Client. A défaut de retrait des Supports ou de demande de retour de la part du Client dans un délai de six mois après la réalisation des Services, ADHENEL pourra détruire les Supports. 

3.6. ADHENEL peut être amené à temporairement stocker les Données sur ses équipements informatiques sans que cela n’excède la durée des Services.

ADHENEL n'accède en aucun cas au contenu des Données sauf si cet accès est requis pour réaliser le Service.  

ADHENEL informera le Client du taux d'intégrité présumé des Données récupérées. Toutefois, ce taux n’est qu’une estimation effectuée par un logiciel professionnel qui réalise un processus de vérification de la signature des fichiers. Ce système ne peut pas garantir le niveau d'intégrité du fait de nombreux facteurs et variables qui entrent en compte lors de la récupération de Données.

ADHENEL n’est responsable ni du contenu, ni de l'intégrité, ni de la fonctionnalité, ni de l’utilité des Données.

3.7. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut d’exécution des Services par ADHENEL dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre ADHENEL d’exécuter les Services dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution des Services dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sauf en cas de force majeure.

Article 4. Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués en euros (TVA non applicable selon l’article 293B du Code général des impôts). Pour les Services de récupération de Données sur un Support, le prix comprend un forfait de prise en charge, qui varie selon le Support, et un forfait par giga-octet de Données récupérées. Pour les Services de clôture post-mortem de comptes sur Internet, le prix comprend un forfait de prise en charge et un forfait par compte clôturé. Pour le Service de « personne de confiance », le prix comprend un forfait initial de mise en place du Service et un forfait annuel de suivi et de mise à jour des comptes à gérer après le décès du Client et des mots de passe afférents. Un forfait de quinze euros peut s’ajouter au prix des Services en cas de déplacement d’ADHENEL de plus de quinze kilomètres de Saint-Nazaire. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis émis par ADHENEL et accepté et signé par le Client.

 

Article 5. Paiement

Sauf pour le Service de « personne de confiance », ADHENEL adressera au Client, après acceptation du devis, une première facture correspondant, pour les Services de récupération de Données sur un Support et pour les Services de clôture post-mortem de comptes sur Internet, au forfait de prise en charge et, pour tout autre Service, à 30 % du prix des Services. ADHENEL adressera au Client, après exécution des Services, une facture correspondant au solde du prix des Services.

Pour le Service de « personne de confiance », ADHENEL adressera au Client, après acceptation du devis, une facture correspondant au forfait initial de mise en place, puis, chaque année à la date d’anniversaire du contrat, une facture correspondant au forfait annuel de suivi et de mise à jour.

Le paiement par le Client s’effectue en euros, à trente jours fin de mois après la date des factures. Le prix est payable par virement bancaire, chèque ou espèces aux coordonnées figurant sur les factures émises par ADHENEL.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Services. ADHENEL se réserve également la possibilité en cas de défaut ou retard de paiement d’engager une procédure judiciaire et à réclamer des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 6. Propriété des Données et des Supports et autorisations

Le Client déclare et garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour solliciter auprès d’ADHENEL, la réalisation de devis et l’exécution des Services.

Le Client garantit qu’il est le titulaire des différents comptes dont il sollicite la gestion après son décès dans le cadre du Service « personne de confiance ».

Le Client déclare et garantit être le légitime propriétaire ou détenteur des Supports et des Données et être autorisé à y accéder.

Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Données.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour détenir, exploiter les Supports et les Données.

Le Client déclare et garantit que, à sa connaissance, les Données ne contreviennent à aucune loi en vigueur, ne portent pas atteinte à la protection des données personnelles, à la dignité humaine (incitation à la haine raciale, images, vidéos ou contenu à caractère pédopornographique, etc.), aux droits de propriété intellectuelle de tiers (fichiers musicaux, films, photographies piratés), ou encore aux droits de la personnalité des tiers.

En cas de violation par le Client à l’une des dispositions de cet article, ADHENEL pourra résilier immédiatement le présent contrat, sans mise en demeure préalable, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de poursuite judiciaire mise en œuvre par un tiers à l’encontre d’ADHENEL en raison de l’établissement de devis, de l’exécution des Services par ADHENEL ou en raison du contenu des Données, le Client reconnaît et accepte qu’il assume pleinement et entièrement la responsabilité, dégageant de ce fait toute responsabilité d’ADHENEL. Le Client s'engage à garantir à ce titre ADHENEL et le relever indemne de toutes réclamations, condamnations, responsabilités, dépenses, coûts, dommages, frais de procédure, honoraire d’avocat, intérêts, etc.

Article 7. Exploitation des Données

Le Client s’engage à exploiter les Données remises par ADHENEL conformément aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers. Le Client ne doit donc les exploiter que s’il y est habilité au regard du droit en vigueur. Le Client sera seul et unique responsable de l’exploitation qu’il fera des Données. ADHENEL n’a pas connaissance du contenu des Données et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de la remise des Données au Client ou de l’exploitation des Données par le Client.

Article 8. Confidentialité

Chaque partie s’engage à assurer la confidentialité des informations et documents privés de l’autre partie auxquels elles auraient eu accès dans le cadre des Services. Les parties s’engagent à ne pas exploiter ces informations et documents pour des besoins autres que ceux de l’exécution des Services ou l’établissement des devis, et à ne les rendre accessibles qu’aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution des Services ou pour l’établissement des devis.

Article 9. Responsabilités

9.1. Le Client reconnaît que le Support peut être hors d’usage lorsqu’il le confie à ADHENEL, et que les Données qu’il contient peuvent déjà être totalement ou partiellement détruites, sans possibilité de récupération.

Le Client reconnaît qu’il peut résulter de l’exécution des Services, la destruction partielle ou totale des Supports, la perte totale ou partielle des Données ou un endommagement supplémentaire des Supports et/ou des Données. Les Supports nécessitant un démantèlement pour la récupération des Données ne pourront être restitués.

ADHENEL ne sera en aucun cas engager sa responsabilité en raison de dommage causé, directement ou indirectement, par le fait que les Supports ou les Données auraient été endommagés, altérés, modifiés ou rendus inutilisables.

9.2. Dans le cas où la responsabilité d’ADHENEL serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation, perte de clientèle, de commande, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de fichiers, trouble commercial, manque à gagner ou action intentée par un tiers contre le Client ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.

La responsabilité d’ADHENEL sera, en tout état de cause, limitée au prix des Services tel que prévu au devis accepté et signé par le Client et, à défaut de devis signé, à un montant forfaitaire de mille euros.

9.3. Dès le dépôt du Support dans les locaux d’ADHENEL par le Client pour l’établissement du devis, ADHENEL ne saurait être responsable de toute perte, disparition, vol du Support et/ou des Données qui ne serait pas de son fait.

ADHENEL s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant la durée de l’exécution des Services, un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 10. Sous-traitance

ADHENEL se réserve le droit de confier la réalisation de tout ou partie des Services à un ou plusieurs sous-traitants.

Article 11. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat portant sur l’exécution des Services en cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus d’un mois, le contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans indemnisation, sur simple notification de l’autre partie.

Article 12. Traitement des données à caractère personnel

12.1. Traitement des données à caractère personnel du Client par ADHENEL

Les modalités du traitement des données à caractère personnel du Client réalisé par ADHENEL sont précisées dans la politique de confidentialité d’ADHENEL mise à la disposition du Client, et que le Client s’engage à consulter.

12.2. Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client

12.2.1.      ADHENEL est autorisée par le Client à traiter, en tant que sous-traitant, les données à caractère personnel du Client et de toute personne concernée par les Données (telles que noms d’utilisateur, identifiants, mots de passe, codes d’accès, Données lorsqu’elles sont des données à caractère personnel au sens du RGPD) (ci-après les « Données Personnelles ») pour l’exécution des Services et pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services. Le Client est le responsable du traitement. Les parties s’engagent à respecter l'ensemble de la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le RGPD et la LIL.
12.2.2.     La nature du traitement de Données Personnelles effectué par ADHENEL peut être la collecte, l’enregistrement, le stockage, la normalisation, la structuration, la restructuration, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’effacement de Données Personnelles. ADHENEL traite les Données

Personnelles conformément aux instructions du Client. Si ADHENEL considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de la LIL, il en informera le Client et pourra suspendre l’exécution de l’instruction concernée dans l’attente de sa confirmation ou infirmation par le Client.

  12.2.3. ADHENEL s’engage, dans la mesure du possible, à assister le Client dans le respect des obligations auxquelles le CLIENT est soumis en qualité de responsable de traitement, notamment à assurer la sécurité des Données Personnelles, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à réaliser toute analyse d’impact relative à la protection des Données Personnelles qui serait nécessaire. ADHENEL s’engage en outre à notifier, dans les meilleurs délais, toute violation au sens du RGPD de Données Personnelles dont il aurait connaissance.
ADHENEL s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques, organisationnelles et structurelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté afin de protéger les Données Personnelles. ADHENEL s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles et s’assure que les membres de son personnel autorisés à traiter les Données Personnelles, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumis à une obligation légale de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

12.2.4.      ADHENEL s’engage à ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à  la  mise  en  œuvre  de  mesures  techniques  et  organisationnelles  appropriées afin  que  le traitement de Données Personnelles réponde aux  exigences du  RGPD et de la LIL.           
12.2.5.     A l’issue du traitement, ADHENEL restituera ou détruira  les Données Personnelles.       
12.2.6.     ADHENEL sera responsable de tout dommage résultant de la violation des dispositions du présent article du fait des actes ou omissions de ses employés ou sous-traitants dans la limite de responsabilité prévue à l’article 9 des CGS.
Article 13. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs en cas de contrat conclu à distance

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de l’émission de l’acceptation du devis par le Client.

Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour se rétracter, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement des sommes versées sans pénalité, à l’exception des éventuels frais de retour du Support engagés par ADHENEL, qui sont à la charge du Client.

Po
la charge du Clientas suivants IRE LITAIRE t(s) ditions Générales de Vente ur exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à ADHENEL (en adressant un courrier électronique à contact@adhenel.fr ou un courrier postal à 2 Rue des Troènes, appartement 12, 44600 – Saint Nazaire) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

ADHENEL procédera au remboursement des sommes déjà versées, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ADHENEL est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client convient d’un moyen différent.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Les frais de renvoi du Support seront à la charge du Client.

Toutefois, si le Client a expressément demandé à ADHENEL de commencer l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, le Client devra verser un montant proportionnel à ce qu’ADHENEL a réalisé jusqu'au moment où ADHENEL est informée de la décision du Client de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total des Services convenues.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client lorsque les Services ont été pleinement exécutés par ADHENEL avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès corrélatif à son droit de rétractation.

Article 13. Propriété intellectuelle         
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et fichiers de toute nature, exploités par ADHENEL lors de l’exécution des Services ​ sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’ADHENEL sont strictement interdits.

Article 14. Preuve  
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADHENEL constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des devis validés ou non est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre ADHENEL et le Client ou en cas d’action de tiers relative aux Services ou à l’établissement de devis par ADHENEL. L’archivage des communications et des devis feront foi entre ADHENEL et le Client. Le Client peut accéder au contrat conclu avec ADHENEL en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@adhenel.fr ou par courrier postal à ADHENEL, 2 Rue des Troènes, appartement 12, 44600 – Saint Nazaire en fournissant les informations nécessaires.

Article 15. Médiation pour les relations avec les Clients
En cas de litige, le Client doit s’adresser préalablement à ADHENEL afin de tenter de trouver une solution amiable. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.  Le médiateur de la consommation compétent pour ADHENEL est Atlantique Médiation : 5, mail du Front populaire, 44200 - NANTES (02 40 84 10 24, contact@atlantique-mediation.org ) .

Article 16. Opposition au démarchage téléphonique

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr , ou, par voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 - Troyes.

Article 17. Droit applicable / Litiges

Seule la version française des CGS fait foi. Les CGS et les relations avec les Clients sont régies par le droit français.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.